Déclaration de détention d'équidés

Un décret du 23 juillet 2010 (JORF du 25 juillet) institue une déclaration obligatoire des lieux de détention d'équidés (désolé si l'expression fait penser à l'administration pénitentiaire !). Pour voir le texte, taper sur le moteur de recherche "décret 23 juillet 2010 équidés", c'est suffisant.

Le site des Haras nationaux présente assez clairement cette nouvelle réglementation (une de plus !) :
http://www.haras-nationaux.fr/portail/professionnels/demarches-sire/enregistrez-un-lieu-de-detention.html

Pour ne pas me "parer des plumes du paon", j'ajoute que deux forums au moins ont déjà indiqué ce lien. J'ai alors pensé qu'il serait utile d'ouvrir une rubrique "Réglementation", ce que U&U a aussitôt accepté. Je pense qu'on aura l'occasion d'y mettre d'autres sujets concernant les obligations légales applicables aux propriétaires, éleveurs ou utilisateurs de mule(t)s.

pour de nouvelles rubriques éventuelles, il suffit de demander à Flo56 ou à moi.

concernant, cette loi, j'ai dû mal à comprendre que sa justification soit uniquement un aspect de sécurité sanitaire,
il y a sans doute des raisons plus cachées.
bientôt la même choses pour les cochons d'inde, rats et lapins...?

En ce qui concerne les raisons de cette nouvelle obligation, le fait que la déclaration soit faite aux Haras plutôt qu'à la direction des services vétérinaires pourrait faire penser qu'il s'agit, au moins pour partie, de permettre un contrôle de l'activité des détenteurs (loueurs ou enseignants occultes) plutôt que d'une mesure exclusivement sanitaire... Mais ce n'est évidemment qu'une hypothèse.

Ce décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 indique que tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer dans les 6 mois auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) (anciennement Haras Nationaux), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d’équidé(s) dont il est responsable. L’arrêté du 26 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement est paru au journal officiel du 6 août 2010. Les personnes responsables d’un lieu de détention d’équidé(s) peuvent donc dès le 6 août 2010 se déclarer auprès du service SIRE.

Objectif : L'objectif officiel de cette déclaration est d’ordre sanitaire. Cette démarche vise à répertorier un lieu accueillant des équidés et non pas les mouvements des équidés qui y transitent.

Qui est considéré comme détenteur ? Le détenteur d’équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

Comment se déclarer ? Tout détenteur est tenu de se déclarer auprès du SIRE de l’IFCE. La déclaration doit comporter le nom et l’adresse du détenteur, ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur. Deux moyens de déclaration sont possibles :

* Déclaration par Internet : en quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site www.haras-nationaux.fr afin de gérer ses lieux de détention. Toute déclaration donne lieu à l’édition d’un accusé de réception. L’internaute peut également signaler qu’il n’est pas détenteur d’équidés.
* Déclaration papier : A partir de la rentrée (Septembre) les détenteurs qui n’ont pas accès à internet pourront se procurer un formulaire papier par simple demande téléphonique auprès de l’IFCE. Ce formulaire devra être complété et renvoyé au SIRE afin d’être enregistré. Le détenteur recevra en retour par courrier un accusé de réception.

L’accusé de réception comportant l’identifiant unique du lieu de stationnement constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

Gérald a écrit:
(...)* Déclaration par Internet : en quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site www.haras-nationaux.fr afin de gérer ses lieux de détention. (...) L’internaute peut également signaler qu’il n’est pas détenteur d’équidés.
(...)

Je ne comprends pas bien l'utilité d'une telle "déclaration négative".

pourtant toi qui est dans le milieu, tu devrais être habitué à ce genre de choses étonnantes qu'on trouve dans les textes de loi!

U&U a écrit:pourtant toi qui est dans le milieu, tu devrais être habitué à ce genre de choses étonnantes qu'on trouve dans les textes de loi!

D'abord, le milieu, j'y étais mais j'en suis sorti (et pas comme je l'aurais voulu) ! Passons...

Pour le reste, si la possibilité de se déclarer non détenteur d'équidé était prévue par un texte, je n'aurais rien à objecter, même si une telle déclaration me paraissait inutile. Mais justement, cette possibilité ne me semble résulter ni du décret du 23 juillet 2010, ni de l'arrêté du 26 du même mois (JORF du 6 août) pris pour son application. D'où ma question, Gérald a peut-être la réponse mais, s'il n'y en a pas, ce n'est pas ce qui m'empêchera de dormir. Peut-être ai-je simplement mal lu ?

on ne sort jamais totalement du milieu où on a évolué...
et si c'est toi qui lis mal les textes, c'est ce qu'on appelle un comble, non?! ;-)

U&U a écrit:
(...)
et si c'est toi qui lis mal les textes, c'est ce qu'on appelle un comble, non?! ;-)

Peut-être... mais ce sont ceux qui ne les lisent pas qui risquent le moins de les lire mal :-)